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portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques
réglementant les modalités d'application de la loi N°2021-018 du 27 juillet 2021 relative à la reconstitution des documents fonciers et...
fixant les modalités de mise en oeuvre des Opérations de Certification Foncière Massive prévues par l'article 18 de la loi...
déterminant les modalités d’application de la loi n°2022-013 du 01er Août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique...
Portant mise en place du Comité d’Orientation et de Suivi du Programme National Foncier
Portant ouverture et mise en place de la Circonscription d’Appui à la Gestion Foncière décentralisée au niveau des Districts