fixant la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions du Conseil National de l’Aménagement du Territoire

Portant instruction, élaboration, validation et mise en œuvre du schéma d’aménagement
communal et intercommunal

fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des Comités provincial, régional et communal de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat

relatif à l’élaboration, l’instruction, la validation et la mise en œuvre des Plans d’Urbanisme

Relatif à l’instruction, l’élaboration, la validation et la mise en oeuvre du Schéma Régional d’Aménagement du Territoire

Portant refonte des statuts de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat

Fixant les modalités de mise en œuvre de la police de l’aménagement du territoire
et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à
l’habitat