Loi n°2022-013
portant refonte des règles fixant le régime juridique
de la propriété foncière privée non titrée
Loi n° 2021-018
relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques
Loi n°2023-023-(CTD)
modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014–020
du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux
modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation,
au fonctionnement et aux attributions de leurs organes,
modifiée et complétée par la Loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018
et par la Loi n° 2021-010 du 05 août 2021
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Loi n°2023-022-(CTD)
modifiant l’annexe de la Loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018
modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014–020
du 27 septembre 2014, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées,
aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation,
au fonctionnement et aux attributions de leurs organes
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Loi n°2021-012
modifiant l’annexe n° 01 de la Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014,
modifiée et complétée par la Loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018,
relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées,
aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement
et aux attributions de leurs organes
Loi n°2021-010
modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014–020
du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales
Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation,
au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée
par la Loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018
Loi n°2018-011
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020
du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales
Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation,
au fonctionnement et aux attributions de leurs organes