Le FDL s’inscrit dans un cadre juridique défini par plusieurs textes fondamentaux, dont :

• La Constitution de la IVᵉ République de Madagascar
• La loi organique n° 2016-030 du 23/08/2016 complétant certaines dispositions de la loi
  organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 sur les Collectivités
• La loi n° 2018-037 sur les Établissements publics
• La loi n° 2021-011 portant validation de la Lettre de Politique de Décentralisation
  Émergente
• Le décret n° 2024-580 du 13 mars 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du
  décret n° 2017-014 du 4 janvier 2017, modifié et complété par le décret n° 2022-020 du 17
  janvier 2022 portant réorganisation du Fonds de Développement Local.

Ces cadres juridiques définissent le champ d’intervention du FDL, en précisant ses missions
principales, son organisation, ses responsabilités, ainsi que ses relations avec les
collectivités territoriales décentralisées.

Conformément au décret n° 2024-580 du 13 mars 2024 modifiant et complétant certaines
dispositions du décret n° 2017-014 du 4 janvier 2017, modifié et complété par le décret n°
2022-020 du 17 janvier 2022 portant réorganisation du Fonds de Développement Local, les
principales missions du FDL sont les suivantes :

Assurer le développement socio-économique équitable, équilibré et durable de toutes les
collectivités territoriales décentralisées, à travers le financement de leurs investissements
et le renforcement des capacités y afférent.

• Appuyer les communes dans le montage, la planification, l’exécution et le suivi des projets
• Appuyer les communes dans la fourniture et le déploiement des services publics de base à
  la population
• Fournir des outils d’aide à la décision dans la maîtrise d’ouvrage par les CTD

• Assurer le suivi technique, financier et administratif des projets financés
• Mettre en place des mécanismes de contrôle, de transparence et de redevabilité pour
  garantir une bonne utilisation des fonds
• Élaborer des rapports de performance et veiller à la remontée d’informations fiables sur
  les activités et les résultats des interventions
• Promouvoir la participation citoyenne dans l’évaluation des actions locales financées

• Collaborer avec les ministères sectoriels, les partenaires techniques et financiers, ainsi que
  les autres acteurs du développement
• Promouvoir la territorialisation de l’action publique

Le FDL est alimenté par plusieurs types de ressources, provenant à la fois de l’État malagasy
et de la coopération avec les Partenaires Techniques et Financiers :

Ressources propres internes de l’État

• Subventions d’investissement aux communes
• Subventions d’investissement aux régions

Fonds National de Péréquation (FNP)

• 10 % de la quote-part revenant aux CTD sur les produits de l’impôt synthétique
• 20 % de la quote-part revenant aux CTD sur la redevance sur les hydrocarbures
• 10 % des produits de prélèvement des ristournes minières
• 100 % des produits de la taxe sur la publicité audiovisuelle
• 100 % des produits de la taxe sur les jeux radiotélévisés

Financement par les Partenaires Techniques et Financiers

• La Banque mondiale
• Coopération financière allemande : Banque KfW
• Coopération technique allemande : GIZ

Autres partenariats et intégration régionale

• • Secrétaire Général du Réseau des Institutions Africaines de Financement des Collectivités
    (RIAFCO)
  • Partenariat avec la Cellule de Prévention et d’Appui à la Gestion des Urgences (CPGU)