réglementant les modalités d'application de la loi N°2021-018 du 27 juillet 2021 relative à la reconstitution des documents fonciers et topographiques

fixant les modalités de mise en oeuvre des Opérations de Certification Foncière Massive prévues par l'article 18 de la loi n°2022-013 du 1ère Août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

déterminant les modalités d’application de la loi n°2022-013 du 01er Août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Portant mise en place du Comité d’Orientation et de Suivi du Programme National Foncier