Fanapahana laharana 023/2024-MDAT
– Manafoana ankitsirano ireo fangatahana napetraka talohan’ny 31 desambra 2010
– Mametraka fepetra fampiharana
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DECISION N°023 /2024-MDAT
– Rejet pur et simple des demandes d’acquisition déposées avant le 31 décembre 2010
– Mise en place de mesures d’accompagement
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Loi n°2022-013
portant refonte des règles fixant le régime juridique
de la propriété foncière privée non titrée
Loi n° 2021-018
relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques
Décret_n°2023-884
réglementant les modalités d’application de la loi N°2021-018 du 27 juillet 2021 relative à la reconstitution des documents fonciers et topographiques
Décret_n°2023-28
fixant les modalités de mise en oeuvre des Opérations de Certification Foncière Massive prévues par l’article 18 de la loi n°2022-013 du 1ère Août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Décret n°2022-1250
déterminant les modalités d’application de la loi n°2022-013 du 01er Août 2022 portant refonte des
règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
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Décret n°2018-129
Portant mise en place du Comité d’Orientation
et de Suivi du Programme National Foncier
Arrêté n°28590_2018
Portant ouverture et mise en place de la Circonscription d’Appui
à la Gestion Foncière décentralisée au niveau des Districts
Arrêté n°28590_2018 Read Post »